Vous avez entrepris des travaux de construction, de réaménagement ou autre et ces derniers ont été mal exécutés ou ne sont pas conformes au cahier des charges. Peu importent les démarches que vous souhaitez entreprendre pour mettre en cause la responsabilité de l’entrepreneur à l’origine des travaux, un constat de malfaçon doit être effectué par un huissier de justice. Découvrez comment procède un huissier lors d’un constat de malfaçon.
La procédure amiable suite au constat de malfaçon
Cette procédure consiste à adresser une mise en demeure avec une copie du constat de malfaçon de l’huissier à l’entreprise ou à l’artisan à l’origine de la malfaçon en lui demandant d’agir sans délai afin d’apporter les corrections nécessaires en vue de la bonne réalisation des travaux. Statistiquement dans 70 % des cas, cela suffit à travers le signal procédurier donné par l’intervention de l’huissier. En cas d’échec de ces démarches, le constat sera le préalable avant toute action judiciaire pour obtenir réparation ou indemnisation par un tribunal. En effet, le constat d’huissier est le mode de preuve absolue reconnue en justice. Il s’impose même au-dessus des rapports d’experts et sera l’acte indispensable afin d’apporter au juge la démonstration de la mauvaise exécution.
La procédure judiciaire du constat de malfaçon
Après une tentative de la mise en demeure, lorsque le constructeur n’a pas effectué les réparations, l’huissier de justice vous accompagne dans la procédure judiciaire devant un tribunal. La juridiction compétente est saisie en fonction du montant de la réparation du dommage causé. L’huissier de justice met à votre disposition un rapport sur les travaux effectués par le maître d’ouvrage. Ce document a une forte valeur juridique. Ainsi, vous disposerez d’un dossier solide pour défendre vos droits et obtenir une décision de justice favorable.
La décision de justice peut contraindre le constructeur à effectuer les réparations nécessaires dans le délai d’amende. Si la réparation n’a pas été effectuée dans le délai fixé par le tribunal, vous pouvez à nouveau demander à l’huissier de justice de vérifier que les travaux n’ont pas été effectués. Ensuite, le but sera d’obtenir une compensation et de faire travailler un autre constructeur aux frais du premier constructeur.
La procédure d’intervention immédiate du constat de malfaçon
Il arrive des fois où les malfaçons constatées sur le chantier nécessitent une intervention immédiate. Il peut par exemple s’agir d’une fondation mal structurée ou d’un mûr fragile susceptible de s’effondrer. Dans ce cas, il existe une procédure accélérée pour obtenir une réponse judiciaire rapide. Ceci dans le cas où l’artisan ignore vos plaintes par rapport aux travaux. Avec l’assistance d’un huissier de justice, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des mesures provisoires afin de nommer des experts.
Cette procédure permet d’obtenir avec diligence la date de l’audience. Par la suite, un expert est désigné pour identifier de confirmer les dysfonctionnements urgents sur le chantier. L’expert appartient au tribunal arbitral sur la liste officielle. Il s’appuiera donc sur les résultats de l’enquête effectuée par l’huissier, ainsi que sur ses propres visites sur le chantier pour constater et analyser la malfaçon.