Dans quels cas le diagnostic de performance (DPE) est-il obligatoire ?

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute vente (depuis le 1er novembre 2006) ou location (depuis le 1er juillet 2007) d'un bien immobilier.

Sachez également que depuis janvier 2011, la présence du DPE dans les petites annonces immobilières est obligatoire.

Pour rappel de la législation en vigueur :

Articles L 134 (-1-2-3) du Code de la Construction et de l'Habitation

Art. L. 134-1

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance. « Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'Etat. « Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.

Art. L. 134-2

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Art. L. 134-3 - I.

A compter du 1/07/2006 (reporté au 1er novembre 2006), les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Art. L. 134-3 - II.

A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. - A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.

Art. L. 134-3 - III.

Le diagnostic visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot.

Art. L. 134-3 - IV.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Art. L. 134-4

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Art. L. 134-4 – I (nouveau)

Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.

Le délai d'application n'a pas encore été déterminé.

Art. L. 134-4 - III (nouveau)

À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

Art. L. 134-5

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.