Diagnostic performance énergétique

1. Pourquoi un diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) ?
2. Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ?

Pourquoi un diagnostic immobilier de performance énergétique (diagnostic DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une mesure issue de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 qui est entrée en action le 1er novembre 2006 grâce à Jean Louis Borloo (alors ministre de l’écologie). le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit permettre de proposer des solutions d’isolation thermique aux propriétaires de biens immobiliers.

A compter du 1er janvier 2011, le diagnostic DPE devra obligatoirement être mentionné sur chaque annonce immobilière. Concernant les annonces disponibles en agences et celles diffusées sur internet, cet affichage obligatoire devra indiquer toutes les classes énergétiques existantes, plus particulièrement celles correspondantes au logement et à sa consommation exacte d’énergie (en kWh/m²/an). Pour les annonces immobilières publiées dans la presse papier, seule la mention de la classe énergétique du logement est imposée.

Le code civil sanctionne durement l’absence de cet affichage obligatoire puisque cela peut aller jusqu’à l’annulation de la vente ou une réduction du prix du prix de vente du bien immobilier concerné. Le code pénal sanctionne quant à lui le défaut de diagnostic DPE par une amende de 37 500 euros.

Qu'est ce que le diagnostic immobilier DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique sert à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d’un bien immobilier de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Chaque occupant a le loisir de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) de son logement à tout moment mais cette démarche reste obligatoire dans certain cas. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit en effet accompagner tout acte de vente depuis le 1er novembre 2006 mais également, depuis le 1er juillet 2007, être inclus dans le contrat de location (en annexe) au moment de la signature de celui-ci.

Il doit être réalisé par un professionnel possédant les certifications L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation. Pour choisir le professionnel qui réalisera votre DPE, il faut s’assurer que ses compétences soient réelles. Elles doivent être certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation). Cet organisme doit être indépendant et ne pas avoir de liens avec le propriétaire (y compris un professionnel intervenant sur le logement). Cela porterait atteinte à son impartialité.

Le diagnostic de performance énergétique vous permettra d’obtenir une estimation fiable de la consommation d’énergie de votre logement. Cela vous permettra d’entreprendre les travaux nécessaires en cas de problèmes détectés lors du diagnostic (ex : grosse déperdition d’énergie due à des fenêtres anciennes et mal isolées) ou tout simplement de faire une publicité supplémentaire à votre logement si celui-ci est peu énergivore. Le diagnostic de performance énergétique permet en effet d’établir un classement des logements à l’aide d’étiquettes élaborées sur le même modèle que celles équipant déjà les voitures ou les appareils ménagers.

Le diagnostic de performance énergétique vous communiquera deux renseignements importants :

• Le potentiel énergétique de votre logement
• Son impact sur l’environnement (émissions de gaz  à effet de serre)

Toutefois, même si ce diagnostic DPE est obligatoire aussi bien au niveau de la vente que de la location d’un bien immobilier, les résultats de ce diagnostic sont purement informatifs et n’impliquent pas pour le propriétaire de réaliser des travaux d’isolation thermique si le diagnostic de performance énergétique est mauvais. Mais cette information peut par exemple être utile pour un acquéreur car si le résultat du DPE est mauvais, cela lui donnera une marge de manœuvre supplémentaire pour la négociation du prix de vente.

Exemple d'étiquette :

CONSOMMATIONS D'ÉNERGIE POUR LES USAGES RECENSÉS (€ TTC)
Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : kWhEP/m².an	Émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement Estimation des émissions : kg éqCO2/m².an