Ce qui est contrôlé dans votre habitat

Points de contrôle d'un diagnostic immobilier DPE

Un diagnostic immobilier DPE doit notamment permettre d'évaluer :

• Les caractéristiques du logement ainsi que le descriptif des équipements.
• Le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation.
• La valeur isolante du bien immobilier.
• La consommation d'énergie, l'émission de gaz à effet de serre.

Validité d'un diagnostic immobilier DPE

Pour être valide, un diagnostic de performance énergétique ne doit pas excéder 10 ans. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire du bien immobilier doit en établir un nouveau.

Bâtiments concernés par un diagnostic immobilier DPE

Le diagnostic de performance énergétique devra accompagner au dossier de diagnostics techniques (dossier répertoriant tous les diagnostics obligatoires effectués par le propriétaire du logement) lors de la vente ou la location d’un bâtiment ou partie d’un bâtiment clos et couvert.

Certains biens ne nécessitent pas de diagnostic de performance énergétique (DPE) :

• constructions provisoires (durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans),
• bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 50 m²,
• bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement (ces derniers ne pourront pas servir de lieux d'habitation),
• Les bâtiments historiques et les lieux de culte.

Concernant la vente de lots au sein d’un immeuble en copropriété, le diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) n’est exigé que pour les parties privatives.

Textes de loi relatifs au diagnostic immobilier DPE

Institué par la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002, le diagnostic immobilier DPE a été réglementé par les décrets n°2006-1114 du 5 septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 septembre 2006 dont les applications furent échelonnées dans le temps (obligation d'un diagnostic DPE pour une vente depuis le 1er novembre 2006 et depuis le 1er juillet 2007 pour la location d'un bien immobilier).