Conditions d'obtention du crédit d'impôt développement durable

• Les conditions d'obtention du crédit d'impôt
  • Appartement ou maison individuel
  • Propriétaire
  • Logement loué à titre de résidence principale
  • Appareil utilisant une énergie renouvelable

Vous devez habiter un appartement ou une maison individuelle

Ce logement doit être votre résidence principale

Si vous êtes bailleur, le logement que vous louez doit être occupé à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans

Le logement doit avoir été achevé depuis au moins deux ans afin d’en bénéficier pour des travaux d’isolation, d’équipements de régulation, de chaudières à condensation ou pour un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le logement peut être neuf ou ancien pour l’installation d’un appareil utilisant des énergies renouvelables (solaire, éolien, pompe à chaleur, chaudières à bois) et les équipements de raccordement à un réseau électrique

Lorsque vous souhaitez remplacer votre appareil de chauffage au bois ou biomasse, votre appareil de production d’eau chaude sanitaire par un appareil à bois ou biomasse plus performant, le taux du crédit d’impôt est passé de 25% à 40% en janvier 2010. Afin de profiter de cette augmentation, vous devrez présenter la facture fournie par l’installateur  (avec les coordonnées du ferrailleur de votre ancien appareil et un bordereau de suivi rempli par l’installateur puis validé par le ferrailleur)

Vos travaux doivent obligatoirement être réalisés par l’entreprise qui a fournit les matériaux

Pour un diagnostic de performance énergétique, vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur 5 ans